Les faux semblants d’un État fiscal puissant : prélèvements apparents et dérogations discrètes en France (1945-2017)

La France se range parmi les pays qui ont à la fois un niveau de taxation élevé, une part importante d’impôts indirects et une faible progressivité. Mais c’est aussi l’un des pays de l’OCDE où les niches fiscales sont les plus nombreuses et les plus couteuses. Dans cette contribution, je voudrais montrer que cette double singularité est le produit d’une histoire longue entre gouvernants et représentants des intérêts privés. Elle s’explique en grande partie par les mobilisations des groupes sociaux, et notamment des acteurs économiques privés pour atténuer l’imposition des entreprises et en reporter la charge sur les ménages. De 1945 à 1980, on assiste à une montée en puissance de l’État fiscal qui s’apparente désormais à un instrument de régulation des activités économiques et des inégalités. C’est à cette époque que se construit un régime fiscal spécifique, avec un très haut niveau d’imposition associé à de nombreuses mesures de dérogations et de réductions, de sorte que le pacte fiscal français se construit sur l’opacité. Dans le contexte politique des années 1980, l’augmentation continue du taux de prélèvement obligatoire s’accompagne d’une multiplication de dérogations qui concernent les impôts directs, indirects et les cotisations sociales. Cette privatisation en douceur de l’État fiscal s’est réalisée sans grande rupture évidente. Entre 2008 et 2017, la mobilisation des représentants des entreprises et des contribuables fortunés pour obtenir des aménagements de la loi fiscale s’est davantage manifestée au grand jour, comme l’illustrent trois épisodes récents : l’obtention du bouclier fiscal en 2008, le mouvement des pigeons en 2012 et la mobilisation contre l’écotaxe en 2013. L’histoire longue de la mobilisation des représentants des grandes entreprises et des puissants contribuables permet de comprendre la singularité du régime fiscal français qui se caractérise par l’écart important entre les principes affichés et les injustices qui en découlent.

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